Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
  2. TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS
  3. Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
IdentifiantLEGIARTI000006404998
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 7 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

2. La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

3. Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4121-5 du Code de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006404998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.