Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 · Article

Article 72

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005

Rattachement

Chapitre XI : Cessation de l'état militaire.

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre XI : Cessation de l'état militaire.

IdentifiantLEGIARTI000006405075

Texte parentLEGITEXT000006051447

Référencearticle 72 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4139-12 du Code de la défense.

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