Article abrogé, en vigueur du 6 février 2007 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006405095
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 90 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 6 février 2007)Légifrance →
1. I. - Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
2. 1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
3. L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;
4. 2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après (tableau non reproduit).
5. Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
6. Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.