Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 257 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. »
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 · Article
Article 94
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006405099
Texte parentLEGITEXT000006051447
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