Décret n°2005-273 du 24 mars 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mars 2005.

TexteDécret n°2005-273 du 24 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239702
Texte parentLEGITEXT000006051450
Référencearticle 4 du décret n°2005-273 du 24 mars 2005 (version du 26 mars 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au publié Journal officiel de la République française.

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