Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-275 du 24 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239719
Texte parentLEGITEXT000006051452
Référencearticle 2 du décret n°2005-275 du 24 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 10 du même décret, il est inséré un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
2. « 13° Les contrats. »
3. II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il peut également constituer une commission consultative des achats dont il fixe la composition, chargée d'examiner et de donner son avis sur les projets de marchés soumis à sa délibération. »
5. III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11. »
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