Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »
Décret n°2005-275 du 24 mars 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-275 du 24 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239721
Texte parentLEGITEXT000006051452
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