Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2005 au 20 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-276 du 24 mars 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006884826
Texte parentLEGITEXT000006051453
Référencearticle 1 du décret n°2005-276 du 24 mars 2005 (version du 26 mars 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. - à la définition, à la conception, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des éléments du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui doivent être soumis à une autorisation de mise en service sur le réseau ferré national au sens des articles 12 et 13 du présent décret ;
3. - à la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité définis à l'article 2 du présent décret en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
4. - aux qualifications professionnelles et aux conditions de santé et de sécurité des personnels qui contribuent à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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