Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-276 du 24 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006884844
Texte parentLEGITEXT000006051453
Référencearticle 17 du décret n°2005-276 du 24 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article 7, les mots : « , aux termes des articles L. 215-1 et L. 222-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».
3. II. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « , de mettre en vente ou de vendre » sont supprimés.
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