1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 9, 10, 16, 18 et 19 qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2005-276 du 24 mars 2005 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2005 au 20 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-276 du 24 mars 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006884847
Texte parentLEGITEXT000006051453
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