Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2005 au 20 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-276 du 24 mars 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006884829
Texte parentLEGITEXT000006051453
Référencearticle 4 du décret n°2005-276 du 24 mars 2005 (version du 26 mars 2005)Légifrance →
1. Réseau ferré de France établit le registre de l'infrastructure du réseau ferré national qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
2. Toute entreprise ferroviaire et tout propriétaire de matériel roulant ou leur mandataire établissent un registre du matériel roulant qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
3. Ces documents sont mis à jour chaque année et communiqués au ministre chargé des transports. Ils sont mis à la disposition du public.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.