1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-277 du 25 mars 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2005.
TexteDécret n°2005-277 du 25 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239725
Texte parentLEGITEXT000006051454
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