1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 mars 2005.
TexteDécret n°2005-278 du 24 mars 2005
Rattachement
Section IV : Déclarations complémentaires
- Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
- Section IV : Déclarations complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000006781572
Texte parentLEGITEXT000006051456
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