1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-285 du 21 mars 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2005.
TexteDécret n°2005-285 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239750
Texte parentLEGITEXT000006051463
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