Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I. - Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros.
4. « Le montant de ce tarif évolue chaque année conformément à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la classification commune des actes médicaux constaté par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à la fin de l'année précédente. »
5. II. - Au 2 du I, les mots : « à celui prévu au 1 ci-dessus » sont supprimés et, après les mots : « égal ou supérieur », sont ajoutés les mots : « à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros ».
6. III. - Au septième et au huitième alinéa du I, avant les mots : « Pour l'appréciation », ajouter le mot : « 4. » et avant les mots : « Les coefficients », ajouter le mot : « 5. ».
7. IV. - A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « au cours d'une même séance, ou pour un même examen ou dans le cadre d'une même thérapeutique » sont remplacés par les mots : « dans le même temps, par le même praticien et pour le même patient ».
8. V. - A l'avant-dernier alinéa du I, sont ajoutées les deux phrases suivantes :
9. « Les tarifs des actes peuvent se cumuler dans les mêmes conditions. Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté d'un tarif, la participation de l'assuré est supprimée, lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 91 euros. »
10. VI. - Au dernier alinéa du I, après les mots : « les coefficients », sont ajoutés les mots : « ou les tarifs ».