Décret n°2005-297 du 31 mars 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2005-297 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239775
Texte parentLEGITEXT000006051468
Référencearticle 4 du décret n°2005-297 du 31 mars 2005 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les catégories d'agents concernés, les montants annuels de points par critères ainsi que la valeur annuelle du point sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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