1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-297 du 31 mars 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2005-297 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239778
Texte parentLEGITEXT000006051468
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