Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

TexteOrdonnance n°2005-299 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239789
Texte parentLEGITEXT000006051470
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 (version du 1er avril 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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