1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.
TexteOrdonnance n°2005-299 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006759538
Texte parentLEGITEXT000006051470
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