Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239806
Texte parentLEGITEXT000006051474
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 431-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « résultant des règles de la place » sont remplacés par les mots : « définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » et les mots : « d'une convention » sont remplacés par les mots : « par une convention » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « du titre II » sont supprimés.
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