Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000020639323
Texte parentLEGITEXT000006051474
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers auxquelles les articles L. 211-17 et L. 211-18 modifiés du code monétaire et financier renvoient.

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