Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006717520

Texte parentLEGITEXT000006051474

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 (version du 1er avril 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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