1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-304 du 31 mars 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.
TexteDécret n°2005-304 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239810
Texte parentLEGITEXT000006051475
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