Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

TexteDécret n°2005-305 du 31 mars 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006672397
Texte parentLEGITEXT000006051476
Référencearticle 2 du décret n°2005-305 du 31 mars 2005 (version du 1er avril 2005)Légifrance →

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