Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

TexteDécret n°2005-305 du 31 mars 2005

RattachementChapitre IV : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006672416

Texte parentLEGITEXT000006051476

Référencearticle 21 du décret n°2005-305 du 31 mars 2005 (version du 1er avril 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.