Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-306 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239826
Texte parentLEGITEXT000006051477
Référencearticle 13 du décret n°2005-306 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 » sont insérés les mots : « et le III de l'article L. 213-11 III ».
3. II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail. »
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