1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.
TexteDécret n°2005-306 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239829
Texte parentLEGITEXT000006051477
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