Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-306 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239815
Texte parentLEGITEXT000006051477
Référencearticle 2 du décret n°2005-306 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1er bis. - Pour l'application du présent décret, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre. »
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