Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, après les mots : « des délégués du personnel » sont insérés les mots : « s'ils existent. ».
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-306 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239816
Texte parentLEGITEXT000006051477
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