Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-306 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239817
Texte parentLEGITEXT000006051477
Référencearticle 4 du décret n°2005-306 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « roulants marchandises » sont supprimés.
3. II. - Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, pouvant être égale à au plus trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.