Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-306 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239819
Texte parentLEGITEXT000006051477
Référencearticle 6 du décret n°2005-306 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous. »
4. II. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.
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