Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-306 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239821
Texte parentLEGITEXT000006051477
Référencearticle 8 du décret n°2005-306 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° En l'absence de durée équivalente à la durée légale instituée dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail pour des secteurs d'activités déterminés, le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée. »
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