Article 1 LEGIARTI000006239852
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2005
NatureDécret
Signé le1er avril 2005
Publié le3 avril 2005
Articles5 articles en vigueur
NORSOCU0412359D
IdentifiantLEGITEXT000006051479
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239853
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006239854
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006239855
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006239856
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 · modifie
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2005).