Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-308 du 1 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239854
Texte parentLEGITEXT000006051479
Référencearticle 3 du décret n°2005-308 du 1 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux 1° et 2° du I de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « acquis depuis moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans ».
2. II. - Le premier alinéa du II de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction du dépassement n'est pas exigée lorsque la décision de subvention est prise dans les conditions de l'article R. 331-13-1. »
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