Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-311 du 25 mars 2005
RattachementChapitre II Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
Chapitre II Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956.
IdentifiantLEGIARTI000006203106
Texte parentLEGITEXT000006051482
Référencearticle 4 du décret n°2005-311 du 25 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « des chambres départementale et régionale des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « de la commission de localisation des offices d'huissier de justice ».
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