Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 avril 2005.

TexteDécret n°2005-311 du 25 mars 2005
Rattachement
Chapitre II Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
  2. Chapitre II Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956.
IdentifiantLEGIARTI000006203101
Texte parentLEGITEXT000006051482
Référencearticle 5 du décret n°2005-311 du 25 mars 2005 (version du 4 avril 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006203101, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.