Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2005 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-315 du 1 avril 2005
RattachementChapitre 3 : Agrément à titre définitif.
IdentifiantLEGIARTI000006334008
Texte parentLEGITEXT000006051487
Référencearticle 11 du décret n° 2005-315 du 1 avril 2005 (version du 3 avril 2005)Légifrance →
1. La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
2. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues au 3 du I et au 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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