Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2005 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La date d'achèvement des oeuvres audiovisuelles est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision remise au Centre national de la cinématographie pour la délivrance des autorisations prévues aux articles 7 et 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé.
2. Dispositions finales
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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