1. Pour les oeuvres audiovisuelles dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 30 avril 2005.
Décret n° 2005-315 du 1 avril 2005 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2005 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-315 du 1 avril 2005
RattachementChapitre 3 : Agrément à titre définitif.
IdentifiantLEGIARTI000006334010
Texte parentLEGITEXT000006051487
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