1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-315 du 1 avril 2005 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2005 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-315 du 1 avril 2005
RattachementChapitre 3 : Agrément à titre définitif.
IdentifiantLEGIARTI000006333996
Texte parentLEGITEXT000006051487
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