Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2005 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-315 du 1 avril 2005
RattachementChapitre 2 : Agrément à titre provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000006334004
Texte parentLEGITEXT000006051487
Référencearticle 8 du décret n° 2005-315 du 1 avril 2005 (version du 3 avril 2005)Légifrance →
1. La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
2. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I de l'article 7 l'oeuvre audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues au 3 du I et au 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
Aller plus loin
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