Article 1 LEGIARTI000006239945
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2005
NatureDécret
Signé le4 avril 2005
Publié le6 avril 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSOCU0510411D
IdentifiantLEGITEXT000006051493
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239946
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006239947
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA7
Décret n°92-459 du 22 mai 1992 · modifie
Décret n°97-119 du 10 février 1997 · modifie
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 · modifie
Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 · modifie
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · application
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2005).