Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-318 du 30 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413188
Texte parentLEGITEXT000006051494
Référencearticle 1 du décret n°2005-318 du 30 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret du 30 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17. - Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
3. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers. »
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