Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même décret, les mots : « des articles 17 à 21 » et à l'article 11 du même décret, les mots : « aux articles 17 à 21 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'article 17 » et « à l'article 17 ».
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