1. La situation des greffiers recrutés par concours exceptionnel et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 avril 2005.
TexteDécret n°2005-318 du 30 mars 2005
RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413192
Texte parentLEGITEXT000006051494
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