Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 avril 2005.

TexteDécret n°2005-318 du 30 mars 2005

RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006413193

Texte parentLEGITEXT000006051494

Référencearticle 6 du décret n°2005-318 du 30 mars 2005 (version du 6 avril 2005)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles 3 à 5, il est tenu compte, lors du classement, de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.

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