Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-318 du 30 mars 2005
RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413194
Texte parentLEGITEXT000006051494
Référencearticle 7 du décret n°2005-318 du 30 mars 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions des articles 18 à 21 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont abrogées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006413194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.