Décret n°2005-322 du 5 avril 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2005.

TexteDécret n°2005-322 du 5 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239984
Texte parentLEGITEXT000006051498
Référencearticle 2 du décret n°2005-322 du 5 avril 2005 (version du 7 avril 2005)Légifrance →

1. Les employeurs sont tenus de communiquer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières les éléments d'information nécessaires à l'évaluation des droits spécifiques prévue à l'article 1er du présent décret.

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