1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-322 du 5 avril 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 avril 2005.
TexteDécret n°2005-322 du 5 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239987
Texte parentLEGITEXT000006051498
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