Article 1 LEGIARTI000006239995
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2005
NatureDécret
Signé le7 avril 2005
Publié le8 avril 2005
Articles4 articles en vigueur
NORINTB0500075D
IdentifiantLEGITEXT000006051500
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006239997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006239998
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°2004-809 du 13 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2005).